CONDITION GENERALES DE VENTES & CONDITIONS COMMERCIALES « SASU ALONI » Applicable aux différents types de supports pour la communication visuelle PREAMBULE Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions effectuées par notre entreprise, Ces conditions générales peuvent être adaptées dans le cadre de conditions particulières de vente, lorsque les spécificités de la transaction le justifient. Elles peuvent compléter, suppléer ou exclure une ou plusieurs parties des CGV. L'acceptation d'un devis ou la passation d'une commande entraîne l’acceptation des présentes CGV par le client et renonciation de sa part à ses propres conditions d'achat. PARTIES AU CONTRAT LA « SASU ALONI », sis, 27, Boulevard Charles MORETTI - 13014 Marseille, immatriculée au RCS Marseille sous le numéro, 810 565 70500029, prise en la personne de son représentant ; CI DENOMME “PRESTATAIRE” LE CLIENT : le terme le "Client": désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de la « SASU ALONI » pour toute création, conception, fabrication, prestation dans le cadre des compétences aux différents types de supports pour la communication visuelle CI DENOMME “CLIENT” 1 - GÉNÉRALITÉS La « SASU ALONI » a pour objet la création, la conception, la fabrication, prestation des différents types de support pour la communication visuelle , située 27, bd CHARLES MORETTI, 13014 MARSEILLE horaires : ouverture et fermeture 09H00-12H00 / 14H30-17H00 Les présentes conditions générales de vente de la « SASU ALONI », ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de la création, la conception, la fabrication, prestation des différents types de supports pour la communication visuelle. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses dispositions, ses formules. Il se réserve également le droit de réviser ses tarifs en cas de changement ou augmentation des fournitures ou matières premières et ce sans préavis. Les modifications ci-dessus énumérées ne s’appliqueront pas aux commandes en cours.Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. 2 Le Client faisant appel aux services de la « SASU ALONI » reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite "bon pour accord" au bas du présent devis. 2 - RESPONSABILITÉS ET ENGAGEMENTS DES PARTIES De façon générale, Le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l'avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. En Outre, LE CLIENT S’ENGAGE POUR PERMETTRE AU PRESTATAIRE DE REALISER SA MISSION A: ➢ Etablir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après approbation par le prestataire. Dans le cas où les modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. ➢ Remettre au Prestataire le bon de commande /devis (daté, signé et cacheté) ➢ Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) ➢ Fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le client a la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite. ➢ Fournir des informations justes et sincères. Le client s'engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies. Il sera acquis que le client est seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. En conséquence, le client devra fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat et notamment, dans les bons formats exploitables en fonction des support visés. ➢ Fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents nécessitant les ajouts. ➢ S’engager à solliciter auprès des établissements et organismes (services d’occupation du domaine public, voirie, urbanisme commune….) les autorisations ou permis lorsqu’ils seront requis pour la pose des différents types de supports pour la communication visuelle ; de même, le client s’assurera s’il désire faire apposer différents types de supports pour la communication visuelle , d’être en 3 conformité avec les règlements de copropriété s’il en dépend; Le prestataire ne saurait être tenu de se charger des demandes d’autorisations, des permis, des conformités aux règlements administratifs, publics ou privés. ➢ Maintenir une adresse e-mail, une adresse postale et un numéro de téléphone valide. ➢ Fournir un support propre et sans salissures quelconques (naturelles ou liées aux intempéries) dans le cas d’une pose d’une publicité adhésive (STICKERS…). ➢ Fournir un accès libre, la « SASU ALONI » attire votre attention sur le fait que leurs techniciens ne sont pas autorisés à déplacer les meubles ou effets personnels présents. Dans ces conditions, nous vous demandons de prendre vos dispositions pour déplacer vos meubles et effets personnels susceptibles d'entraver le bon déroulement de l'intervention avant l'arrivée de leurs techniciens, à défaut l'intervention pourrait être annulée et facturée. ➢ Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. ➢ Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client. ➢ Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire. ➢ Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires. Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client. LE PRESTATAIRE S’ENGAGE A REALISER SA MISSION A: ➢ Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client. La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un objet qui bénéficie de la protection de la loi implique, de la part du client, l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction à son profit. ➢ La défectuosité d'une partie de la marchandise peut faire l’objet d’une nouvelle discussion (remises, réparation) mais ne saurait motiver le rejet total. ➢ Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission. 3 - FRAIS ANNEXES 4 ➢ Concernant les ajouts ou éléments divers qui pourraient être nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire ne relevant pas de ses offres, ils ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemples de polices typographiques, photographies ou illustrations issues de banques d’images). ➢ Pour les commandes des différents types des supports de communication visuelle ➢ , s’il apparaît que l’adjonction d’une nacelle est nécessaire pour la pose des éléments indiqués ci-dessus, celle-ci sera facturée en sus. ➢ les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur) seront facturées en sus. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés en sus au client. ➢ les supports permettant la pose des différents types des supports de communication visuelle., qui ne sont pas au préalable nettoyés, seront facturés en sus, si le prestataire devait s’en charger. 4 - BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX Le devis signé par le Client portant mention « bon pour accord » fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du montant global TTC des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 50% du montant global TTC payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. 5 - VALIDATIONS Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s'engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l'envoi d'un e-mail ou d'un courrier daté et signé. À défaut d'une validation ou d'une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. Suite à la réalisation d'une création graphique par la « SASU ALONI » un B.A.T est envoyé au client par email, SMS, MMS ou par courrier. Une fois le B.A.T validé par le client celle-ci ne pourra plus être modifiée. 6- FACTURE ET RÈGLEMENT Sauf accord entre les parties d’un délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de « SASU ALONI ». En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Les sommes facturées non payées à leur date d’exigibilité portent de plein droit intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal (loi n°2008-776 du 04/08/2008), tous frais de recouvrement légaux seront à la charge du client. 5 A défaut de paiement de toute (s) somme due (s) au titre du contrat, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la « SASU ALONI » pourra résilier le contrat de plein droit et sans indemnité due au client, ce, sans préjudice. La « SASU ALONI » pourra recouvrir les sommes dues par tous les moyens légaux de la ou des sommes impayées, augmentées des intérêts de retard (15%) de la redevance due depuis la date de réalisation jusqu’à la date d’échéance du Contrat. En cas d’un Chèque non honoré (impayé) revenant à la « SASU ALONI » les frais de rejet s’élèveront entre 30€HT et 50€HT en fonction du montant (La TVA n'est pas applicable et les frais sont à la charge du client). 7 - ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données, (sources créées et utilisées par le Prestataire) ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis au Prestataire, il représente un dédommagement pour le travail entrepris. Dans le cas où une création graphique a était faite par la « SASU ALONI », le coût de celle-ci sera à la charge du client. 8 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. 9 - LA FORCE MAJEURE Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. 6 10 - RÈGLEMENT DES LITIGES Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de MARSEILLE, à qui elles attribuent expressément juridiction. Toutes réclamations sur un produit (Erreur d’impression, produits endommagés, etc…), doit se faire par email à « contact @ comaccess. fr » dans un délais de 48h après réception de la marchandise. 11 – LA PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels qui auraient été conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. 12. GARANTIES LEGALES / CONTRACTUELLES -Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés, nous vous rembourserons ou échangerons tout produit abîmés sur sa ou ses faces destinées à être visible après sa pose ou ne correspondant pas à votre commande. Votre demande devra toutefois nous parvenir dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre colis sans toutefois remettre en cause le bénéfice des garanties légales. En outre, à l’exception des produits personnalisés réalisés selon vos dimensions, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires. Les produits devront nous revenir vierges de toutes traces et rayures qui rendraient impossible sa remise dans le commerce. Nous vous rembourserons également l’intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs. Nous vous rappelons les préconisations d’usage en cas de livraison, telle que la vérification de l’état apparent des produits en présence du livreur. 1. Nos ventes et services sont toujours soumis aux présentes conditions, dont le Client, par le seul fait de passer commande, reconnaît avoir pris connaissance, et auxquelles il adhère sans réserve. Toute clause contraire aux présentes inscrite dans la commande de l’acheteur ou dans ses conditions générales d’achat que nous n’avons pas accepté expressément par écrit nous est inopposable. 2. Elles annulent et remplacent nos précédentes conditions portant une date d’édition antérieure. 7 3. Les parties font élection de domicile en leur siège social respectif pour l’exécution du contrat 13 - PRINCIPES DE CESSION La reproduction et la reddition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création. 14 - DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus. 15 - COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule "IMPRESSION PAR COMACCESS 09 86 76 34 81 WWW.COMACCESS.FR " assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.comaccess.fr) 16 - DROIT DE PUBLICITÉ Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. 8 17– TRAVAUX EFFECTUES HORS HORAIRES D’OUVERTURE ET FERMETURE DE LA SOCIETE. En dehors des horaires habituels de la « SASU ALONI », les prestations à la demande du client, hors heures d’ouverture de la Société seront majorés. 18 - LIVRAISON Les délais de livraison sont indicatifs; si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Exception : La société « SASU ALONI » n'est pas responsable des retards occasionnés en cas d’incendie, inondation, guerre, et en cas de force majeure. Les délais s’analysent : la préparation, l’expédition et le délai de livraison du transporteur. Ils sont calculés en jours ouvrés. La livraison se fera à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. L’adresse indiquée dans le bon de commande devra se trouver dans la zone géographique convenue (France métropolitaine). Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. La société ne pourra grouper deux commandes qui ne font pas partie de la même catégorie Il appartiendra au Client de s’acquitter des frais de port pour chacune d'entre elle. Les risques : ils seront à la charge de L’acquéreur à compter du transfert des produits des locaux de la « SASU ALONI » ou de son fournisseur. Si l’envoi de la marchandise est retardé à la demande du client, le risque est transféré à ce dernier dès qu’il est informé du fait que la marchandise est prête à être expédiée. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur immédiatement à la livraison. Cependant, La défectuosité d'une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. 19 - GARANTIES L’acheteur (Client) profite des dispositions légales quant à la garantie contre les vices cachés article 1641 du Code civil. Exception à la garantie des vices cachés: -l’usure due à une utilisation normale du produit -Mauvais montage / démontage du produit lorsque celui-ci initié par le client seul voulant poser ou déposer le produit lui-même. Il en assurera seul les conséquences sans que la « SASU ALONI » soit intéressée. -les dommages causés par un usage incorrect ou par les effets causés par les éléments naturels (feu, ouragan, neige…) ou par vandalisme. 9 -les réparations qui résulteraient de l'usure normale des marchandises, de détérioration ou d'accident provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d'entretien, d'installation défectueuse ou non conforme aux préconisations du vendeur. La garantie concernant les enseignes lumineuses dont la durée est de un (1) an, est limitée au remplacement ou à la réparation de la marchandise reconnue défectueuse sauf pour: -les lampes incandescentes et fluorescentes -les traitements de surface des métaux, vernis et dorures -les dégâts occasionnés par la foudre, intempéries, incendies, vents violents, nettoyages avec des produits non recommandés, détérioration volontaire ou accidentelle, vandalisme, chocs, fausse manœuvre de l'utilisateur, chute d'objets, projections de produits divers, survoltage - force Majeure. La garantie n'est acquise : -qu'après information auprès de la « SASU ALONI » des désordres dans les 2 heures de leur apparition ; -qu'après reconnaissance de la défectuosité des pièces par le vendeur ; -qu'à la condition que le client ne soit pas intervenu, lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, sur les marchandises depuis leur mise à disposition. Il est indiqué que nos installations ne sont pas garanties antiparasites. En cas d'incident ou panne, le client devra éteindre immédiatement l'enseigne lumineuse et appeler son prestataire habituel pour y remédier. La garantie applicable aux différents types de support pour la communication visuelle. la création, la conception, la fabrication des produits a été réalisée avec une grande attention. Dans le cas d’un défaut quelconque, il est obligatoire de nous contacter par écrit, photos à l’appui. La « SASU ALONI » certifie que les produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. La « SASU ALONI » garantit également que les produits sont d’excellente qualité et qu’ils refléteront le descriptif lors de la signature du contrat. Toutefois, il peut arriver que des dimensions peuvent varier de +/- 5 % A NOTER : La réparation ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie qui est de 1 an (pour certains produits), ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des produits ou marchandises. Tous les frais afférents à une intervention sous garantie et notamment les frais de démontage et de remontage, les frais de port et d'emballage sont à la charge du client. Sont exclus de la garantie : -les dommages mécaniques, ou les dommages causés par une utilisation non conforme ou ne respectant pas nos recommandations -l’usure due à une utilisation normale du produit 10 -un mauvais montage / démontage du produit lorsque celui-ci est à l’initiative du client qui a voulu posé ou déposer le produit lui-même. Il en assurera seul les conséquences sans que la « SASU ALONI » soit intéressée. -les dommages causés par un usage incorrect ou par les effets causé par les éléments naturels (feu, ouragan, neige…) ou par vandalisme. -les réparations qui résulteraient de l'usure normale des marchandises, de détérioration ou d'accident provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d'entretien, d'installation défectueuse ou non conforme aux préconisations du vendeur. L’utilisation anormale du produit par négligence ou faute du consommateur, Le remplacement d’articles liés à l’usure normale du produit ou lié à la casse lors du montage faite par le client ainsi que le dysfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel, le stockage inapproprié des produits. Les garanties proposées par la « SASU ALONI » ne sont acquises qu'après information auprès d’elle, des désordres dans les 2 heures de leurs apparitions et après reconnaissance de la défectuosité des pièces par le vendeur ; Il y aura exclusion de la garantie si le client est intervenu lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers sur les produits ou marchandises après leur mise à disposition. Les installations effectuées par la «SASU ALONI» ne sont pas garanties, antiparasites. Dans le cas d'incident ou panne, le client devra éteindre immédiatement l'enseigne lumineuse et prendre contact avec son prestataire habituel aux fins d’y remédier. 20 – DELAI DE RETRACTATION Le client s’il est un particulier bénéficiera du délai de réflexion/rétraction de 14 jours à compter de la signature du bon de commande. Dans ce cas, il devra faire parvenir au prestataire la dénonce de sa réflexion par lettre recommandée avec accusé de réception ; Les professionnels clients ne bénéficient pas de délai de rétraction.